CONDITIONS GENERALES

PRESTATIONS DE WEBDESIGN, DE CRÉATION ET DE GESTION DE SITES WEB, SERVICES INFORMATIQUES, SECURITE INFORMATIQUE, CONSULTANCE INFORMATIQUE, PHOTOGRAPHIE, VIDEO ET INFOGRAPHIE.

1. INTRODUCTION
   La personne ou la société qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.

   Nos prestations sont régies par les Conditions Générales détaillées ci-après : sauf si le contrat stipule expressément qu’il est dérogé aux présentes conditions générales, ces conditions seront toujours applicables. Les engagements verbaux pris par nos délégués ne nous engagent qu’après confirmation écrite et dûment signée de la part de CREADAO.

   La prestation de services est effectuée par CREADAO et son objet est détaillé dans le bon de commande. Si, en cours d’exécution, apparaît la nécessité de prestations complémentaires, l’objet de celles-ci sera soit déterminé par un nouveau bon de commande, soit fixée par un échange écrit entre les parties.

   L’ensemble des prestations de CREADAO sont couvertes par les dispositions initiales des présentes conditions générales. Certaines dispositions particulières s’y ajoutent en fonction du type de prestations concernées (dispositions particulières, articles 16 et suivants).

2. DELAIS
   La durée du projet et celle de l’intervention de CREADAO sont mentionnées dans le bon de commande. Ces délais, et en particulier ceux afférents à la réalisation des prestations de CREADAO, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.
3. MODALITÉS DE L’INTERVENTION
   Le Client met à disposition de CREADAO toutes les informations, logiciels et matériels utiles à son intervention.
   L’intervention est assurée soit dans les locaux de CREADAO soit dans les locaux du Client.
   En cas de prestations chez le Client :
   • Les prestations facturées par CREADAO commencent à partir du départ du siège de CREADAO jusqu’au retour au siège de CREADAO ;
   • le Client garantit à CREADAO le libre accès physique à son infrastructure informatique durant les heures ouvrables (de 8h00 à 18h00) ;
   • le Client met à la disposition de CREADAO tout élément utile à son intervention ;
   • le Client met à disposition de CREADAO toute personne utile à son intervention.

Afin de limiter les coûts liés à l’intervention de CREADAO, le Client peut octroyer, à ses seuls frais, un accès à distance à son système informatique en faveur de CREADAO. Sauf en cas de faute intentionnelle, CREADAO n’assumera toutefois aucune responsabilité en cas d’intrusion d’un tiers dans le système informatique du Client via le détournement et/ou l’usage non autorisé de cet accès à distance.

4. RESPONSABILITÉ
   CREADAO est soumis à une obligation de moyens. En tout cas, dans l’hypothèse où une faute de CREADAO serait établie, sa responsabilité sera limitée à concurrence d’un montant maximal équivalant à 40% du montant (HTVA) repris dans le bon de commande couvrant les prestations litigieuses.
   Le Client s’engage à effectuer des sauvegardes régulières de l’environnement dans lequel les prestations seront faites. CREADAO sera dès lors exonéré de toute responsabilité liée à la perte ou à l’endommagement de données.
   L’installation des sites Internet réalisés par CREADAO est effectuée par CREADAO. Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de s’entourer de conseil dans le cadre d’une modification ou d’une nouvelle installation du produit ou site Internet. Si le Client le demande, CREADAO peut proposer une offre pour de tels services. Le Client dégage en conséquence CREADAO de toute responsabilité pour le cas où il estimerait en modifier lui-même le paramétrage.

   Si l’objet du contrat le prévoit, CREADAO conseille le Client en matière de sécurité de son système informatique. En cas de dommage consécutif à un accès non autorisé au système du Client, et pour autant que le Client établisse une faute lourde de sa part en lien causal avec le dommage, CREADAO ne pourra être tenu de réparer le dommage qu’à concurrence d’un montant maximal équivalant à 40% du montant (HTVA) repris dans le bon de commande couvrant les prestations litigieuses.

   Si l’objet du contrat implique que des éléments soient mis à la disposition de CREADAO pour l’exécution de ses tâches, les éléments remis demeurent la propriété du Client, qui supporte seul les risques de détérioration, de perte ou de vol. Par conséquent, CREADAO n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des éléments mis à sa disposition par suite d’un événement indépendant de sa volonté, tels que, par exemple, un cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, etc.) ou des actes de malveillance (vandalisme, vol, etc.).

   Toute action en justice du chef de l’inexécution par CREADAO de son obligation de délivrance ou de son obligation de garantie contre les vices cachés, sera, sans préjudice des dispositions des articles 1649 bis à octies du Code civil, prescrite 6 mois après soit la date de livraison, sans préjudice du strict respect du bref délai en cas de vice caché.

   Si les prestations couvrent le positionnement ou toute autre technique de promotion de la visibilité d’un contenu placé en ligne, le Client sera seul responsable du choix des termes de référencement, mots-clés, descriptifs, etc. destinés à guider les utilisateurs vers le contenu du Client. Le Client garantit CREADAO contre tout recours de tiers qui s’estimerait lésé de quelque manière que ce soit par la promotion du contenu publié par le Client. Les modalités de cette garantie d’éviction sont identiques à ce qui est prévu à l’article 7 en ce qui concerne les créations graphiques.
   La collaboration du Client constitue un élément essentiel dans la réussite de tout projet informatique. La responsabilité de CREADAO ne pourra donc être engagée que si le Client démontre au préalable avoir apporté toute la collaboration requise par le projet considéré. De plus, si CREADAO constate un manquement flagrant du Client à son devoir de collaboration, CREADAO peut, par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au Client à l’adresse mentionnée dans le bon de commande, inviter le Client à remédier à la défaillance constatée. L’envoi de ce courrier exonère CREADAO de toute responsabilité par rapport à l’exécution du contrat concerné. A défaut de réponse favorable du Client et de collaboration effectivement satisfaisante dans un délai de dix (10) jours ouvrables, CREADAO peut en outre suspendre l’exécution de ses prestations, sans que le Client ait droit à une quelconque indemnité, jusqu’à ce que le Client apporte la collaboration requise.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES
   Sauf accord prévu avec le client, CREADAO envoie ses factures par e-mail, en format PDF.
   • 1. Type de service : création, modification et référencement de site Web, tous projets informatiques et graphiques : Le prix de l’intervention figure dans le bon de commande. CREADAO établit une offre avant toute intervention. CREADAO ne considère comme valablement passée qu’une commande signée par le client. Sauf disposition expresse en sens contraire, un acompte de 40% est exigé à la signature du bon de commande. Si le Client résilie le contrat moins de 2 jours ouvrables avant la date prévue pour la prestation du projet, le CREADAO se réserve le droit de garder l’acompte de 40% au titre de contrepartie de cette faculté de dédit.
     Type de service : création, modification et référencement de site Web, tous projets informatiques à l’étranger (hors Belgique) : Le prix de l’intervention figure dans le bon de commande. CREADAO établit une offre avant toute intervention. CREADAO ne considère comme valablement passée qu’une commande signée par le client, accompagnée du paiement d’un acompte de 70%. Si le Client résilie le contrat moins de 2 jours ouvrables avant la date prévue pour la prestation du projet, le CREADAO se réserve le droit de garder la moitié de l’acompte au titre de contrepartie de cette faculté de dédit.
   • 2. Type de service : positionnement de sites Web : Le contrat définit le prix et les modalités de paiement du positionnement. Celui-ci lie les parties pour un minimum de 12 mois. Sauf accord indiqué dans le contrat, le client se verra facturer une première tranche de 3 mois de positionnement avant le début des travaux et une seconde tranche de 9 mois de positionnement après 3 mois.
   • 3. Type de service : hébergement de site Web et réservation de noms de domaine : Les hébergements et les noms de domaine sont loués annuellement. Les prix des hébergements d’un site Web et des réservations des noms de domaine sont ceux figurant sur le bon de commande établi par CREADAO et envoyée au client par e-mail, par fax ou par courrier. Ils sont payables en Euros, par virement bancaire et dans les 3 jours de la réception de la facture établie anticipativement, pour la période choisie par le client sur le bon de commande. Ces prix peuvent être modifiés par CREADAO à tout moment sans motivation, mais les mensualités ou annuités payées d’avance demeurent inchangées pour la période concernée. CREADAO s’engage à informer le Client par e-mail de toute modification de tarif au moins 4 semaines avant leur entrée en vigueur.
     Tout dépassement de l’espace d’hébergement contractuel donnera lieu à facturation automatique sur base des prix des options en vigueur au moment de celle-ci, avec un minimum de 5,00 € hors TVA.
     En cas d’impayés, CREADAO se réserve le droit de suspendre les services au clients. Cela comprend notamment le blocage de l’accès au serveur. Des frais de déblocage et remise en service sont automatiquement facturés sur base d’un forfait de 250,- € HTVA par site/domaine principal bloqué. Le blocage est effectué de plein droit sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait. Passé un délai de 1 an à dater de la suspension, ces frais sont majorés à 2.500,- € HTVA.
     Pour les noms de domaines, outre les frais de déblocage, CREADAO répercutera les frais liés à la suspension par le registrar auprès du client avec un montant minimal de 40,00 € hors TVA. Ces frais devront être payés avant tout renouvellement.
   • 4. Type de service : vente de matériel et logiciel : Nos factures sont payables nettes, au comptant, sans escompte sauf indications contraires au moment de la commande. Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de CREADAO jusqu’au plein acquittement de toutes les créances qui résultent de la convention de vente par l’acheteur ; en cas de non-paiement à leur échéance, les marchandises peuvent être reprises par CREADAO. Dès la livraison ou la mise à disposition des matériels et/ou logiciels concernés, le Client en a toutefois la garde et en supporte donc seul les risques de perte, vol, endommagement ou destruction.
   • 5. Type de service : dépannages informatiques : Les dépannages informatiques sont établis sur base d’un bon de commande signé par le client. Ils sont payables en Euros, par virement bancaire et dans les 10 jours de la réception de la facture.
   • 6. En cas de prestations d’une durée estimée à plusieurs mois, la facturation des prestations non couvertes par l’acompte se fait sur une base mensuelle. Le montant et la durée des mensualités devront figurer sur le bon de commande.
   • 7. Type de service :Photographie et vidéographie : Les prises de vues et vidéos à tourner sont établies sur base d’un bon de commande signé par le client. Elles sont payables en Euros, par virement bancaire et dans les 7 jours de la réception de la facture. Pour ce type de prestation, un acompte de 60% est demandé, le solde sera réclamé avant livraison des clichés / vidéos.

Sauf disposition contraire, les factures sont payables, à concurrence de 40% du montant figurant dans le bon de commande, au jour de la signature dudit bon. Le solde est payable dans un délai de 7 jours suivant la date de facture adressée par CREADAO. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par CREADAO de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, majorée d’intérêts calculés au taux de la Banque Nationale augmenté de 2%, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 140,00€. CREADAO se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toutes ses prestations jusqu’au paiement complet des sommes dues, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à CREADAO par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi ladite facture est acceptée sans réserve.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
   Toute programmation et/ou création de nature informatique ou de quelque autre nature que ce soit (supports de formation, document d’analyse fonctionnelle, projets, modèles, croquis, interprétations et dispositions, compositions typographiques, prises de vues photographiques, site web, etc.), réalisée par ou pour le compte de CREADAO demeure, sauf stipulation contractuelle expresse en sens contraire, la propriété exclusive de CREADAO.

   Elle est seulement mise à la disposition du Client sur la base d’une licence d’utilisation – strictement personnelle au Client et limitée à ses besoins propres – dont la durée ne peut en aucun cas excéder celle du contrat conclu avec CREADAO relativement à cette création et/ou programmation.

   Sauf indication en sens contraire, il est interdit au Client

   • de reproduire ou copier, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit,
   • de divulguer ou de communiquer au public, en tout ou en partie, par quelque procédé que ce soit (par le biais de réseaux de télécommunication, internet, etc.),
   • de permettre à un tiers d’effectuer, en tout ou en partie, des reproductions et/ou communications au public,
   • de mettre à la disposition de tiers, en tout ou en partie, la programmation, la création, le know-how et/ou la documentation mis à disposition par CREADAO.La mise à disposition et/ou la facturation de la programmation et/ou création de nature informatique ou de quelque autre nature que ce soit par CREADAO au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou d’un droit de propriété sur tout ou partie des éléments concernés (en ce compris le matériel graphique éventuellement mis à disposition du Client).Le Client ne peut s’opposer à la mention du nom de CREADAO sur les créations et leurs reproductions mises à sa disposition.Lorsque le Client remet des éléments à intégrer dans une création commandée à CREADAO, le Client concède à CREADAO les droits nécessaires à la réalisation de la création commandée. Le Client garantit en outre CREADAO contre tout recours de tiers par rapport à l’utilisation des éléments remis à CREADAO, selon des modalités identiques à celles décrites à l’article 7 ci-après.
   • Pour les photographies ou vidéos, CREADAO conserve l’entièreté des droits sauf mention contraire écrite. Les photographies et vidéos créées ne peuvent être utilisées que dans le cadre défini lors de la commande. Il est en outre interdit au Client de monétiser les clichés ou vidéos.
   • de créer un site pour la même activité par une autre société ou par le client, et ce pour une période de 5 ans à dater de la fin de nos prestations, ou en cas de défaut de paiement, de suspension des services proposés au client. Ces dispositions peuvent être levées d’un commun accord, par écrit après acquittement de toutes les sommes dues ; cet accord n’est pas automatique ou systématique.
7. CRÉATIONS GRAPHIQUES
   La remise d’un document de travail, d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande de réaliser un projet, implique l’engagement de nous confier la reproduction définitive, sous quelque forme que ce soit.
   Si le client renonce à la reproduction ou reporte sa décision à ce sujet après que le projet ait été exécuté ou débuté, il s’engage dès à présent à restituer le projet et à rembourser les frais occasionnés.
   Par frais à rembourser, il faut comprendre tout ce qui a directement ou indirectement conduit à réaliser le projet (notamment : la discussion du projet, l’examen du dossier, les déplacements, l’administration, les honoraires du créateur, du graphiste, les frais de production, les frais fixes, etc.). Ces frais seront facturés par CREADAO.

   Si le client conteste la facture dans les délais, il s’engage dès à présent à soumettre le différend relatif à l’estimation de ces frais à un arbitrage selon la procédure telle qu’elle est réglée aux articles 1676 et suivants du Code Judiciaire. Il est convenu dès à présent qu’il ne sera désigné qu’un seul arbitre. Cette désignation interviendra d’un commun accord ou encore, de tout temps (sans attendre l’expiration du délai quelconque) sur requête d’une des parties, adressée au Président du tribunal de première instance de Mons.

   Le client qui transmet un ordre d’impression ou de reproduction, est censé en avoir le droit et assume à cet égard la responsabilité exclusive envers les tiers. Par conséquent, le Client garantit CREADAO contre tout recours de tiers se prévalant du non respect de leurs droits. En particulier, le Client prendra en charge :

   • tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant, en ce compris les frais de conseils et tous frais liés à une éventuelle procédure, tels que notamment les frais d’huissier ou d’expert judiciaire, indemnités de procédure;
   • tous les frais liés à la défense des intérêts de CREADAO(conseils juridique et technique, que ce soit dans une phase judiciaire ou précontentieuse – CREADAO demeurant libre du choix de ses conseils – , frais liés à l’intervention de tiers dans le cadre du règlement du différend, frais liés à une éventuelle procédure d’arbitrage ou de médiation) ;
   • tous frais liés au remplacement immédiat du matériel de CREADAO qui aurait fait l’objet d’une mesure de saisie ou de toute autre mesure rendant ce matériel définitivement ou temporairement inutilisable pour CREADAO;

Le client accepte que, si CREADAO le juge nécessaire, il soit fait mention de son identité à titre d’éditeur responsable, sur tout exemplaire reproduit.

A défaut de spécification claire, le choix des caractères et mise en page nous est laissé.
Le client reçoit pour approbation un “bon à tirer”. Les épreuves ultérieures sont comptées en supplément, il en va de même des frais qui découlent d’un manque de clarté dans le modèle ou la copie originale ou de remaniements ajoutés ou suppressions ultérieures.

L’exécution se fait exclusivement sur base du bon à tirer signé pour accord en tenant compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci. Ce bon à tirer reste notre propriété et nous dégage irrévocablement de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon à tirer.

Ceci vaut nonobstant l’existence de tous les autres documents ou écrits, de quelque espèce que ce soit.

Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible.

Lorsque CREADAO n’est pas chargé de la reproduction, l’utilisation du matériel (comme par exemple des clichés, des formes à imprimer, des compositions typographiques, etc.) livré au Client, dégage CREADAO de toute responsabilité.

Lorsque la responsabilité de CREADAO peut être engagée, elle sera en tout cas limitée à réparer, refaire ou corriger le matériel utilisé ou à utiliser, à l’exclusion de tout dommages et intérêts.

Le délai de livraison prévu est prorogé par le retard apporté par le client à remettre les matériaux et/ou documents nécessaires ou à renvoyer le bon à tirer. Dans ce cas, CREADAO peut réviser le prix, si le client ne remet pas le bon à tirer et/ou les documents nécessaires dans la semaine qui suit la mise en demeure, adressée par CREADAO, par lettre recommandée.

L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, autorise CREADAO à demander un supplément de prix.

La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties. Une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise.
L’utilisation, même d’une partie de la livraison, entraîne de plein droit son agréation.

CREADAO n’est pas tenue de conserver les mises au net, les matériels photographiques, les compositions, les plaques, les films… etc., et ce même s’ils sont la propriété du client ou d’un tiers.

Les objets à photographier ou quel qu’autre matériel ou objet mis à disposition de CREADAO par le client, se trouvent en nos ateliers aux risques et périls du Client. En d’autres termes, CREADAO n’est pas responsable des dégâts, pertes ou vols éventuels. A cet égard, il revient au Client de contracter au besoin une assurance spéciale, ou d’établir avec CREADAO une convention dérogatoire ou spéciale. Cette disposition vaut également pour les travaux exécutés ou pour les fournitures destinées au client.
Les objets destinés à être photographiés par CREADAO doivent être livrés, déchargés et repris par le Client, à ses seuls frais. En cas de non-reprise dans les 8 jours qui suivent la date de la prise de vue, la restitution se fait par les soins de CREADAO, aux frais et risques du Client.
Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du Client.
Les frais de projet, ainsi que des prises de vue, peuvent toujours être facturés séparément dès exécution même s’ils ne sont qu’une partie d’un ordre global. Il en va de même des frais de clichés et autres, lorsque le bon à tirer, envoyé pour approbation, tarde à être renvoyé par le Client. Les livraisons partielles sont également facturées séparément.

Lorsque CREADAO est chargé de la reproduction des créations graphiques commandées par le Client, celui-ci n’acquiert aucun droit sur les créations réalisées par CREADAO qui demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client peut librement utiliser les exemplaires matériels livrés par CREADAO, pour autant que cela n’implique aucune exploitation des droits de propriété intellectuelle. Ainsi, le Client ne peut ni reproduire (selon quelque procédé et/ou sur quelque support que ce soit, y compris la numérisation par scannage) ni communiquer au public, selon quelque procédé que ce soit (diffusion sur un site web, par exemple), les exemplaires matériels de la création mis à sa disposition par CREADAO.

Lorsque CREADAO est seulement chargé de la réalisation de la création graphique mais pas de sa reproduction, il concède au Client une licence sur la reproduction de la création à un nombre d’exemplaires et pour un type de support (nature, taille, etc.) strictement définis dans le bon de commande. Toute autre exploitation des droits afférents à la création graphique (y compris un nouveau tirage) est soumise à l’autorisation préalable et écrite de CREADAO.

S’il souhaite acquérir une licence d’exploitation couvrant toute forme d’utilisation de la création commandée à CREADAO, le Client doit en formuler la demande, par écrit et préalablement à toute exploitation, auprès de CREADAO. Le Client devra en outre s’acquitter préalablement d’un montant complémentaire correspondant à 75% du coût (HTVA) de la réalisation de la création concernée, selon l’estimation figurant dans le bon de commande relatif à cette création. Le Client s’engage à ne pas modifier les crédits figurant sur l’œuvre. Afin de préserver la réputation de CREADAO, le Client s’engage à informer CREADAO des modifications apportées à ses réalisations. Si CREADAO estime que les modifications sont de nature à porter atteinte à sa réputation, CREADAO pourra s’y opposer. Si les modifications sont justifiées par des impératifs fonctionnels, CREADAO pourra seulement exiger que la mention de son nom soit retirée sans délai. Cette disposition n’empêche nullement le titulaire du droit moral de s’opposer à toute modification portant atteinte à son honneur et/ou à sa réputation.

8. LIVRAISON DE CLICHÉS ET VIDÉOS

Le fournisseur termine habituellement les projets (montages vidéo et retouche-photos) dans les  15 jours qui suivent la date de prise de vue / tournage. Cependant, le fournisseur se réserve également le droit d’ajuster la date de livraison selon sa disponibilité (ou pour des raisons artistiques). Par conséquent, le client accepte une période d’attente indéfinie pour la livraison des projets (montages vidéo et retouches-photos). Aucun remboursement ne sera accordé si la livraison dépasse les 15 jours.

Lorsque les premières ébauches des vidéos seront envoyées au client pour révision, le client s’engage à donner ses commentaires et faire ses demandes de modifications dans un délai de 48 heures maximum, afin de ne pas faire éterniser le projet. Un maximum de 3 rondes de révisions sera accordé.

La version finale des montages vidéo (bande-annonce et vidéo du mariage) ainsi que les photos retouchées seront seulement remises une fois le dernier paiement reçu. Le fournisseur se réserve le droit de ne pas remettre les photos, les vidéos et les produits aux clients si la somme totale n’a pas été réglée dans les délais convenus.

Le fournisseur n’a pas l’obligation de remettre l’intégralité des photographies prises lors de la journée du mariage et se réserve le droit de remettre aux clients une sélection des meilleures prises de vue, et ce, à sa discrétion. En aucun cas les fichiers RAW (photos) et brutes (vidéos) ou encore le fichier source du montage vidéo ne seront remis aux clients à moins que celui-ci décide d’acheter les images en suppléments.

9. EXCLUSIVITE

Afin de fournir un niveau élevé de satisfaction et de qualité de service, aucun autre fournisseur de services, autre qu’un assistant ou un tiers embauché par le fournisseur pour compléter les services décrits dans le présent accord, n’est autorisé à fournir des services ou des produits identiques ou similaires, payés ou non, aux endroits et aux dates spécifiés dans le présent accord.

Une liste des moments clés à filmer et/ou photographier devra être remise au fournisseur avant le shooting/tournage. Un questionnaire sera envoyé au client 1 mois avant la date de la prestation qui devra être rempli et remis au moins une semaine avant la date de la prestation. Le fournisseur ne sera pas tenu responsable si certains moments n’ont pas été filmés ou photographiés par faute du client (par exemple: oublie de l’avoir ajouté au questionnaire) ou en cas de circonstances spéciales. Le fournisseur n’est pas responsable des scènes manquantes en raison de l’absence de personnes qui devaient être incluses dans ces moments clés ou si celui-ci ne peut pas bien identifier ces personnes.

Le fournisseur ne peut garantir que tous les invités présents lors d’un événement seront photographiés et filmés ou encore qu’ils se retrouveront dans les montages et sur les photographies remises aux clients.

1. Propriété intellectuelle

Droits d’auteur.  Le fournisseur détient tous les droits d’auteur sur toutes les œuvres qu’il crée ou produit . Tous les produits, qu’ils soient tangibles ou intangibles, produits ou créés en relation avec, ou en cours de réalisation du présent contrat, sont expressément et uniquement la propriété du fournisseur et peuvent être utilisés dans les activités de celui-ci (portfolio, sur ses sites web, médias sociaux, publicités et concours. Cette liste est non exhaustive).

Utilisations autorisées des produits. Le fournisseur accorde au client une licence non exclusive des produits (photos et vidéos) fait pour le client pour un usage personnel uniquement. L’utilisation personnelle comprend, mais sans s’y limiter, l’utilisation dans les contextes suivants:

1. Sur les pages ou profils personnels des médias sociaux du client (ainsi que ses ami-e-s et familles);
2. Dans des créations personnelles, comme un album ou un cadeau personnel;
3. Dans les communications personnelles, comme une newsletter familiale, un courriel, etc.

Toute reproduction des photographies doit être faite dans le respect de l’œuvre initiale et il est interdit d’apporter des modifications aux photos et aux montages sans l’accord du fournisseur (exemple, mais sans s’y limiter : filigrane Instagram, re-montage des images vidéo, changement de la musique, etc.)

Le client devra créditer les photographes et vidéastes dans ses publications web et papier.

1. ACCORD DE CONFIDENTIALITE
   A la demande du Client, un accord de confidentialité peut être conclu entre les parties.
2. RÉFÉRENCES
   CREADAO pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom du Client.
   CREADAO pourra faire un lien, sur le site Web du client, vers son propre site Web.
3. NON-VALIDITE PARTIELLE
   Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et portée. En pareil cas, le Client s’engage en outre à négocier de bonne foi avec CREADAO afin de substituer à la clause invalidée une disposition d’effet économique équivalent.
4. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
   Le présent contrat, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant (ou bon de commande complémentaire) signé par les deux parties. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de ladite clause.
5. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION
   En cas de manquement par l’une des parties aux obligations qui découlent des présentes et pour autant qu’il n’y ait pas été porté remède dans un délai de 30 jours à dater de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra, sans autorisation préalable du juge, procéder à la résolution du contrat, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuellement dus. La présente faculté de résolution ne porte toutefois pas préjudice aux exonérations et limitations de responsabilité énoncées dans les dispositions des présentes conditions générales.

   En cas de faillite, concordat, liquidation judiciaire ou / et de toute procédure similaire établissant notamment un état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit de la part du client, le présent contrat pourra être résilié par CREADAO, sans préavis ni indemnité.

La résiliation d’un nom de domaine fait l’objet d’une procédure particulière. Le client souhaitant résilier son nom de domaine doit nous faire parvenir une copie d’une pièce d’identité ainsi que le formulaire dûment complété qu’il aura demandé à CREADAO plus de 60 jours avant échéance du nom de domaine. Si une demande a été introduite à moins de 60 jours, les frais occasionnés par la procédure seront automatiquement répercutés au client.

13. CESSION DE CONTRAT
    La présente convention est conclue intuitu personae. Elle ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, dans le chef du Client sans l’accord préalable, expresse et écrit de CREADAO.

    CREADAO pourra, par contre, céder le contrat à un tiers, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou d’une cession de branche d’activités.

14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
    Le présent contrat est soumis à la loi belge.

    En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Charleroi seront compétents.

15. DOMICILIATION ET COORDONNÉES DE CONTACT
    Le Client établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à CREADAO dans le bon de commande.
    Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par CREADAO. Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes ou dans le bon de commande.
    Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.

    Toute modification d’adresse ou de coordonnées de contact doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Jusqu’à pareille notification, toute communication peut être valablement faite à l’adresse (postale ou de courrier électronique) mentionnée dans le bon de commande.

16. DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE PRESTATIONS DE CREATION DE SITES OU D’ESPACES WEB (WEBDESIGN)
    Sauf disposition spécifique en sens contraire, la création d’un espace web par CREADAO s’accompagne toujours de prestations d’hébergement pour une durée minimale de un (1) an.

    Le Client signe un bon de commande pour la réalisation d’un espace web (et de son hébergement) et s’acquitte d’un acompte de 40 % du coût provisoirement estimé par CREADAO (HTVA, selon bon de commande).

    Préalablement à l’exécution de toute prestation de ce type, le Client établit, avec le concours de CREADAO, un cahier des charges fonctionnel et graphique, qui énumère les principales fonctionnalités souhaitées par le Client ainsi que les principales lignes graphiques de l’espace web. Sur la base de ce cahier des charges, CREADAO établit alors un devis précisant le prix forfaitaire et les délais estimés pour la réalisation du cahier des charges concerné. Si le Client accepte le devis, l’acompte est imputé sur le montant de la première facture. Le Client peut refuser le devis, mais, dans ce cas, il doit verser à CREADAO une indemnité de dédit (qui est censée couvrir les frais administratifs exposés par CREADAO ainsi que les prestations effectuées en vue de la réalisation du cahier des charges), sur la base d’un tarif horaire de 50 EUR (HTVA), sans que cette indemnité de dédit puisse être inférieure au montant de l’acompte (40% du montant HTVA estimé dans le bon de commande) versé par le Client.

    Dans le cadre de l’exécution des prestations convenues, CREADAO s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’atteindre les objectifs fixés dans le cahier des charges, dans les délais convenus. La responsabilité de CREADAO ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde et sera en tout cas limitée à un montant maximal équivalent à 40% du coût HTVA estimé dans le devis approuvé par le Client. En aucun cas, la responsabilité de CREADAO ne pourra être engagée en cas de problème lié à l’environnement de travail du Client, à moins que cet élément ait été signalé à CREADAO dans le cadre de la définition des objectifs du cahier des charges fonctionnel. Pour le surplus, les limitations et/ou exonérations de responsabilité énoncées à l’article 4 sont d’application.

    Lorsque le Client remet des éléments – graphiques (photos, logos, dessins, etc.) ou autres – à CREADAO en vue de les intégrer dans l’espace web à réaliser, le Client assume seul la responsabilité de l’usage desdits éléments. Le Client garantit donc CREADAO contre tout recours de tiers, selon les modalités décrites à l’article 7 des présentes conditions générales.

    Une fois qu’il estime avoir fini sa mission, CREADAO en informe le Client et installe l’espace web dans un environnement de tests, afin de permettre au Client de procéder à des tests. Une réunion est alors organisée, dix (10) jours ouvrables au moins après l’installation dans l’environnement de tests, avec le Client, afin de tester les fonctionnalités de l’espace web. Si le Client ne formule aucune remarque lors de cette réunion, l’agréation du travail est acquise. En cas de demandes complémentaires, de nouveaux délais sont fixés de commun accord entre le Client et CREADAO. Une fois les compléments de travail livrés et installés sur le système du Client, l’agréation est acquise de plein droit.

    Au titre de garantie, CREADAO offre gratuitement au Client un service complémentaire de correction des erreurs (anomalies dans le fonctionnement des fonctionnalités décrites dans le cahier des charges) rencontrées par le Client dans l’utilisation de son espace web, selon les modalités suivantes :

    • Le service couvre une période de deux (2) mois à compter de la date de l’agréation de l’espace web ;
    • L’erreur doit être signalée dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant sa constatation par le Client ;
    • l’erreur affecte d’une manière significative le fonctionnement normal de l’espace web;
    • l’erreur est reproductible ;
    • l’erreur n’est pas d’une nature à être résolue par le Client (ainsi considérée lorsqu’elle a déjà été signalée et résolue ou lorsqu’elle ne nécessite que des mesures de restauration élémentaires du type redémarrage système ou application) ;
    • dans le cadre de cette garantie, CREADAO s’engage uniquement à déployer ses meilleurs efforts afin de solutionner le problème rencontré dans les meilleurs délais ;

Au-delà de cette période de 2 mois, toute intervention de CREADAO en cas de panne doit faire l’objet d’un bon de commande distinct. Il en va de même pour toute demande de mise à jour ou de modification de l’espace web, y compris dans la période de 6 mois précitée.

Ainsi qu’il est précisé à l’article 6 des conditions générales, CREADAO demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’espace web livré au Client. Celui-ci jouit seulement d’un droit temporaire d’utilisation, pour ses besoins propres, d’une durée équivalente à celle des prestations d’hébergement confiées à CREADAO, selon les modalités définies à l’article précité. Le Client aura ainsi le droit de reproduire et de communiquer au public les créations réalisées par CREADAO, dans les limites toutefois de ce qui est nécessaire à l’exploitation de son espace web et sans pouvoir poser des actes ayant des effets s’étendant au-delà de la durée de la convention conclue avec CREADAO. En cas de terminaison, pour quelque raison que ce soit, de la relation entre CREADAO et le Client, les droits d’utilisation du Client s’éteignent. Si le Client souhaite acquérir, de manière définitive, une licence d’utilisation sur les droits de propriété intellectuelle afférents à l’espace web réalisé par CREADAO dans le cadre de l’exécution de la présente convention, il doit en faire la demande à CREADAO et s’acquitter préalablement d’un montant complémentaire équivalant à 50% du coût (HTVA) des prestations de CREADAO tel qu’estimé dans le cahier des charges ayant présidé à la réalisation de l’espace web concerné. Le Client s’engage à ne pas modifier les crédits figurant sur l’œuvre. Afin de préserver la réputation de CREADAO, le Client s’engage à informer CREADAO des modifications apportées à ses réalisations. Si CREADAO estime que les modifications sont de nature à porter atteinte à sa réputation, CREADAO pourra s’y opposer. Si les modifications sont justifiées par des impératifs fonctionnels, CREADAO pourra seulement exiger que la mention de son nom soit retirée sans délai. Cette disposition n’empêche nullement le titulaire du droit moral de s’opposer à toute modification portant atteinte à son honneur et/ou à sa réputation.
Si le Client ne souhaite pas de prestations d’hébergement, il jouit, sur l’espace web, d’une simple licence d’utilisation d’une durée de un (1) an, selon les modalités précisées ci-avant. Si le Client désire obtenir une licence d’utilisation sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle pour toute la durée de ceux-ci, il doit en faire la demande à CREADAO et s’acquitter d’un montant complémentaire équivalant à 80% du coût (HTVA) des prestations de CREADAO tel qu’estimé dans le cahier des charges ayant présidé à la réalisation de l’espace web concerné. Le Client s’engage à ne pas modifier les crédits figurant sur l’œuvre. Afin de préserver la réputation de CREADAO, le Client s’engage à informer CREADAO des modifications apportées à ses réalisations. Si CREADAO estime que les modifications sont de nature à porter atteinte à sa réputation, CREADAO pourra s’y opposer. Si les modifications sont justifiées par des impératifs fonctionnels, CREADAO pourra seulement exiger que la mention de son nom soit retirée sans délai. Cette disposition n’empêche nullement le titulaire du droit moral de s’opposer à toute modification portant atteinte à son honneur et/ou à sa réputation.

17. DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE PRESTATIONS DE GESTION DE CONTENUS (SITES WEB OU AUTRES) DU CLIENT (HEBERGEMENT, MISE A JOUR, ETC.)
    • 1. Hébergement
      Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée initiale indiquée dans le bon de commande. A moins qu’une des parties notifie à l’autre, par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au moins un mois avant l’échéance considérée, sa volonté de ne pas prolonger la collaboration, le contrat est tacitement prolongé pour une durée équivalente.

      CREADAO s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Elle souscrit à ce titre une obligation de moyens.

      CREADAO se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement l’accessibilité aux serveurs pour des interventions de maintenance ou d’amélioration visant au bon fonctionnement de ses services, sans droit à indemnité. Dans la mesure du possible, CREADAO préviendra le Client avant toute interruption. CREADAO ne pourra être tenue pour responsable de l’inaccessibilité momentanée aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration ou en raison de perturbations du réseau Internet.

      En aucun cas, CREADAO ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut poursuivre dès lors qu’avant toute décision, celui-ci a accès tant aux informations mises en ligne sur le site qu’au service technique par e-mail de CREADAO. CREADAO ne souscrit donc aucun engagement particulier, à défaut de mention expresse d’un engagement particulier dans le bon de commande.

      CREADAO ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption complète du service due à un cas de force majeure, tel que, par exemple, émeutes, problème technique de distribution d’électricité, grève, lockout, tempêtes, problèmes techniques aux réseaux de télécoms, etc.

      Par ailleurs, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, CREADAO ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment:

      • les ralentissements ou difficultés d’accès au site hébergé en raison notamment de la saturation du réseau à certaines périodes,
      • le non-acheminement des courriers électroniques ou articles de forum de discussion,
      • la contamination par virus des données et/ou logiciels du client,
      • les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par CREADAO,
      • les dommages que pourraient subir les équipements connectés au serveur,
      • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. CREADAO ne transmettra ces informations qu’aux personnes reconnues et agréées par CREADAO ou à la demande expresse du Client et ceci sous l’entière responsabilité de celui-ci.

CREADAO obéira cependant aux éventuelles injonctions d’autorités judiciaires, policières ou d’agents assermentés lorsque ceux-ci exigent la production de documents ou fichiers du Client dans le cadre de la recherche de preuves de la commission d’infractions.

Le site WEB et, d’une manière plus large, tout contenu placé par le Client sur les espaces serveurs de CREADAO mis à sa disposition, relève de la seule et entière responsabilité du Client.

Le client s’engage dès lors à respecter, tant sur son site que dans tout espace contenant des fichiers digitaux, les lois et règlements belges et internationaux relatifs à la mise en ligne de sites et à la transmission d’informations par l’Internet.
En particulier, la pornographie, la nudité et tout commerce ou toute présentation relatifs au sexe sont interdits sur nos serveurs de même que le racisme et la xénophobie. Ceci inclut des liens vers d’autres sites relevant des mêmes matières. Tout site ayant pour objet la promotion d’une activité illégale de quelque nature qu’elle soit ou tout site contenant du matériel susceptible d’abîmer nos serveurs ou tout autre serveur sur le réseau Internet est strictement prohibé. Les liens vers de tels sites sont également interdits.

Toute opération d’envoi massif d’e-mails transitant par nos serveurs (« bulk e-mail ») est également interdite. Nous sommes seul juge du caractère interdit de ces matières sur nos serveurs. Nos serveurs ne peuvent en aucun cas être l’adresse source, intermédiaire ou de destination de toute opération dite de  » spam  » ou  » spamming « ., c.à.d. d’envoi d’e-mails non sollicités, de campagnes d’e-mails de dénigrement ou de  » mail-bomb  » càd d’e-mails destinés à troubler la marche normale d’un serveur ou d’un site. Le domaine du client ne peut en aucun cas être référencé comme l’origine, l’intermédiaire ou la destination finale des e-mails mentionnés ci-dessus. Toute opération indirecte menée à partir d’autres serveurs avec d’autres adresses e-mails mais qui en définitive servent à rabattre des prospects ou visiteurs vers un site hébergé sur nos serveurs est interdite. Nous considérons comme opération dite de  » spam  » tout envoi d’e-mails non sollicités vers une adresse e-mail ou vers des groupes de discussion appelés génériquement  » newsgroups « . S’il s’avère que vous avez participé à une opération dite de « spam » en relation directe ou indirecte avec un site hébergé sur nos serveurs, nous nous réservons le droit de désactiver votre compte sans préavis ni remboursement du prix de l’abonnement en cours et de vous réclamer à ce titre une indemnité de 400 Euros. Nous nous réservons le droit d’être seul et unique juge du caractère abusif de toute opération directe ou indirecte d’e-mail mentionnée ci-dessus.

Le client s’engage à n’essayer en aucun cas de s’approprier des données qui ne sont pas liées à son compte, que ce soit sur les serveurs de CREADAO ou sur d’autres serveurs.
Très généralement, le client est responsable de toute utilisation quelconque de son compte et des boîtes aux lettres (e-mails) liées à ce compte.

En outre, CREADAO n’a pas le contrôle des informations ou sujets placés sur ses serveurs et ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

• d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia contraires aux législations et réglementation en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) site(s) du client,
• de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le(s) site(s) du client sans accord exprès de leur auteur.

D’une manière générale, le Client garantit CREADAO contre tout recours de tiers se prévalant du non-respect de leurs droits (propriété intellectuelle, diffamation, concurrence déloyale, etc.) ou de la violation par le Client de dispositions pénales (pornographie enfantine, contenus racistes, etc.). En particulier, le Client prendra en charge :

• tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant, en ce compris les frais de conseils et tous frais liés à une éventuelle procédure, tels que notamment les frais d’huissier ou d’expert judiciaire, indemnités de procédure;
• tous les frais liés à la défense des intérêts de CREADAO(conseils juridique et technique, que ce soit dans une phase judiciaire ou précontentieuse – CREADAO demeurant libre du choix de ses conseils – , frais liés à l’intervention de tiers dans le cadre du règlement du différend, frais liés à une éventuelle procédure d’arbitrage ou de médiation) ;
• tous frais liés au remplacement immédiat du matériel de CREADAO qui aurait fait l’objet d’une mesure de saisie ou de toute autre mesure rendant ce matériel définitivement ou temporairement inutilisable pour CREADAO ;

CREADAO pourra en outre, à la demande de tiers ou sur injonction d’une autorité judiciaire ou policière, rendre impossible l’accès à tout ou partie des données et/ou informations hébergées sur ses serveurs pour le compte du Client, lorsque CREADAO est informé du caractère illicite de ces données et/ou informations. Conformément à l’article 20 de la loi du 11 mars 2003 sur les services de la société de l’information, lorsqu’elle a connaissance du caractère illicite de contenus hébergés pour le compte du Client, CREADAO a l’obligation de rendre impossible l’accès à ces contenus et d’en informer le Procureur du Roi. Dans ces hypothèses, le Client n’aura droit à aucune indemnisation de la part de CREADAO. S’il s’avérait que les données et/ou informations rendues inaccessibles par CREADAO sont licites, c’est auprès du tiers plaignant que le Client devrait rechercher une indemnisation de son préjudice éventuel. CREADAO ne pourra donc assumer aucune responsabilité pour avoir obéi aux injonctions d’un tiers ou d’une autorité judiciaire ou policière s’appuyant sur le caractère apparemment illicite des informations et/ou données litigieuses. Dans l’hypothèse où CREADAO aurait, d’initiative, rendu certains contenus inaccessibles alors qu’il s’avère qu’ils étaient licites, le Client recevra exclusivement, au titre d’indemnisation forfaitaire de son éventuel préjudice, une prolongation gratuite de son contrat d’hébergement d’une durée de 6 mois.

Le client ne peut céder les droits découlant du présent contrat ni sous-louer ou vendre, en tout ou en partie, l’espace alloué pour son site, sans accord préalable de CREADAO.

Le client est encore responsable de la sécurisation de ses données et logiciels contre les virus et très généralement, de la protection de ses équipements. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données. CREADAO est dès lors exonérée de toute responsabilité liée à la perte, la détérioration ou l’inaccessibilité des données hébergées pour le compte du Client.

• 2. Services complémentaires de maintenance de l’espace web et de backup
  S’il le souhaite, le Client peut souscrire des services complémentaires à son hébergement.

  Le Client peut souscrire un abonnement à un service de maintenance de son espace web. Ce service comporte les avantages suivants :

  • prolongation du service de correction des erreurs au-delà de la garantie de 6 mois, afin de couvrir toute la période d’hébergement chez CREADAO ;
  • service d’assistance à la mise à jour de l’espace web : le Client peut solliciter une fois par mois (pendant une durée maximale fixée par un bon de commande) les services d’un technicien de CREADAO afin de modifier son espace web. Si l’importance des modifications demandées excède manifestement ce qui pourrait être réalisé dans le temps couvert par le service, un bon de commande particulier doit être signé, car, pour des raisons pratiques, il n’est pas possible de fractionner la mise à jour sur plusieurs mois. Le service implique également la mise à disposition du Client d’un logiciel CMS facilitant la mise à jour de son espace web. Cette mise à disposition se fait sur la base d’une licence d’utilisation strictement personnelle au Client et dont la durée est limitée conformément à celle de la convention de services de maintenance accessoire à la convention couvrant l’hébergement.
  • Service de backup hebdomadaire des données hébergées. En cas de sinistre dénoncé par le Client, CREADAO s’engage à tout mettre en œuvre afin de rétablir l’accès aux données sauvegardées dans les meilleurs délais. CREADAO n’assume aucune responsabilité pour tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chiffres d’affaires, chômage technique, etc.) résultant de la perte ou de l’inaccessibilité temporaire des données hébergées. Si le Client estime crucial pour son activité de pouvoir protéger l’accès à ses données sur une base journalière, il existe, en option, un service de backup quotidien.

Le service de maintenance est facturé à un prix variable en fonction du volume de données à couvrir.

Pour autant que de besoin, il est rappelé que les exonérations et/ou limitations de responsabilité stipulées à l’article 4 des présentes conditions générales sont également applicables. Ainsi, la responsabilité éventuelle de CREADAO sera limitée à concurrence d’un montant maximal équivalant à 40% du montant (HTVA) repris dans le bon de commande couvrant les prestations litigieuses (hébergement et prestations complémentaires).

• DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE PRESTATIONS DE CONSULTANCE INFORMATIQUE (Y COMPRIS SECURITE INFORMATIQUE)
  La définition préalable des objectifs à atteindre et des moyens humains et financiers pour y parvenir conditionne de manière décisive la réussite d’un projet informatique. C’est pourquoi, CREADAO ne pourra entamer aucune mission de conseil avant que le Client n’ait formellement approuvé un cahier des charges définissant les principaux objectifs du projet (en termes fonctionnels), les délais raisonnables souhaités et les coûts prévisionnels acceptés.

  CREADAO déploiera ses meilleurs efforts afin d’atteindre les objectifs fonctionnels déterminés dans le cahier des charges approuvé par le Client, dans les délais convenus.

  La responsabilité de CREADAO ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde. Lorsqu’une faute lourde de CREADAO est établie, la responsabilité de CREADAO ne pourra être engagée au-delà d’un montant maximal équivalant à 40% du coût HTVA des développements tel qu’estimé dans le cahier des charges approuvé par le Client. CREADAO sera en outre exonéré de toute responsabilité, même en cas de faute lourde, dans les cas suivants : collaboration du Client insuffisante, bug rencontré dans le système du Client lui-même, problème lié à l’environnement informatique du Client, perte ou détérioration de données du Client. Pour le surplus, les exonérations et/ou limitations de responsabilité énoncées à l’article 4 sont d’application.

  S’il apparaît en cours d’exécution du contrat que le Client désire des développements supplémentaires, ou si des difficultés de nature à compliquer le travail apparaissent en cours d’exécution, CREADAO soumet un avenant au cahier des charges précisant l’ampleur des nouveaux développements proposés, ainsi que leur intérêt d’un point de vue fonctionnel, leur coût estimé et le délai complémentaire jugé nécessaire à leur réalisation. Ce cahier des charges complémentaire liera le Client seulement après son approbation.

  Une fois qu’il estime avoir fini sa mission, CREADAO en informe le Client et installe les développements dans un environnement de tests, afin de permettre au Client de procéder à des tests. Une réunion est alors organisée, dix (10) jours ouvrables au moins après l’installation dans l’environnement de tests, avec le Client, afin de tester les fonctionnalités des développements. Si le Client ne formule aucune remarque lors de cette réunion, l’agréation du travail est acquise. En cas de demandes complémentaires, de nouveaux délais sont fixés de commun accord entre le Client et CREADAO. Une fois les compléments de travail livrés et installés sur le système du Client, l’agréation est acquise de plein droit.

  Si les développements réalisés par CREADAO ont une valeur inférieure à 1.500 EUR (HTVA), selon l’estimation du bon de commande concerné, CREADAO n’offre aucune garantie contre les vices cachés, compte tenu du caractère mineur des développements réalisés.

  Pour tous les développements réalisés par CREADAO dont la valeur est égale ou supérieure à 1.500 EUR (HTVA), selon l’estimation du bon de commande concerné, CREADAO offre, au titre de garantie un service complémentaire de correction des erreurs (anomalies dans le fonctionnement des fonctionnalités décrites dans le cahier des charges) rencontrées par le Client dans l’utilisation des éléments développés, selon les modalités suivantes :

  • Le service couvre une période de six (6) mois à compter de la date de l’agréation des développements ;
  • L’erreur doit être signalée dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant sa constatation par le Client ;
  • L’erreur affecte d’une manière significative le fonctionnement normal des éléments développés (l’erreur affectant seulement le fonctionnement d’autres éléments n’est pas couverte) ;
  • L’erreur est reproductible ;
  • L’erreur n’est pas d’une nature à être résolue par le Client (ainsi considérée lorsqu’elle a déjà été signalée et résolue ou lorsqu’elle ne nécessite que des mesures de restauration élémentaires du type redémarrage système ou application) ;
  • L’erreur ne provient pas d’un élément externe aux éléments développés ;
  • dans le cadre de cette garantie, CREADAO s’engage uniquement à déployer ses meilleurs efforts afin de solutionner le problème rencontré dans les meilleurs délais ;

Au-delà de cette période de 6 mois, toute intervention de CREADAO en cas de panne doit faire l’objet d’un bon de commande distinct.